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Etat des lieux
L’état des lieux est un document essentiel dans lequel un géomètre fait la description du logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte.
A quoi cela sert ?
Il a pour objectif de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer si des réparations sont nécessaires. Son établissement en début et en fin de location permet d’éviter d’éventuels litiges au départ du locataire.
C’est après la comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable. L’état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d’un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les risques
En l’absence de l’état des lieux, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état. Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux à l’entrée, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
L’état des lieux est un document essentiel dans lequel un géomètre fait la description du logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte.
A quoi cela sert ?
Il a pour objectif de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer si des réparations sont nécessaires. Son établissement en début et en fin de location permet d’éviter d’éventuels litiges au départ du locataire.
C’est après la comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable. L’état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d’un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les risques
En l’absence de l’état des lieux, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état. Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux à l’entrée, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.