Division foncière

La division.

Une division foncière est la création conventionnelle d'une limite future à l'intérieur d'une même propriété. Elle est généralement effectuée en vue d'une vente, d'une donation, d'un partage de famille, d'une expropriation. Le géomètre est également sollicité pour cette opération pour des raisons fiscales comme l'apport en garantie, par hypothèque, d'une partie d'une propriété.

Cette opération nécessite généralement la signature par les parties d'un acte notarié ou administratif, avec annexion d'un plan coté repérant la division. Une division foncière peut avoir des conséquences très importantes sur la partie détachée en vue d'une vente ou d'une donation, mais également sur la partie restante. Ainsi, la division peut réduire considérablement les droits à bâtir attachés au terrain restant, et même, dans certains cas, le rendre inconstructible. 

Elle peut également entraîner des servitudes de passage, de vue, de puisage ou de passage de canalisations dites "par destination du père de famille", qui, si elles ne sont pas dénoncées dans l'acte de mutation deviendront définitives.