Ordre des géomètres-experts en Belgique : ce qui change.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation encadrant la profession, le métier de géomètre-expert connaît l’une des plus importantes réformes de son histoire en Belgique. La création officielle de l’Ordre des géomètres-experts marque une évolution majeure pour la profession, avec de nouvelles règles, de nouvelles obligations et une meilleure protection du public.
Une réforme importante pour la profession
La loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle crée officiellement un Ordre des géomètres-experts chargé d’encadrer la profession en Belgique.
L’objectif principal de cette réforme est :
- de protéger le titre de géomètre-expert ;
- de renforcer les garanties offertes au public ;
- d’améliorer le contrôle de la profession ;
- et d’uniformiser les règles applicables aux professionnels du secteur.
Ce qui change concrètement
Le nouvel Ordre introduit plusieurs évolutions importantes.
- Une inscription obligatoire au tableau de l’Ordre
Désormais, toute personne exerçant légalement la profession doit être inscrite au tableau officiel de l’Ordre des géomètres-experts.
Cette inscription concerne :
- les indépendants ;
- les salariés ;
- les fonctionnaires exerçant des missions de géomètre-expert.
C’est une évolution importante puisque la réglementation encadre désormais tous les statuts professionnels.
- Une meilleure protection des clients
L’Ordre dispose désormais de mécanismes disciplinaires et déontologiques renforcés.
Pour les clients, cela signifie :
- davantage de contrôle sur l’exercice de la profession ;
- des garanties accrues de compétence ;
- un meilleur encadrement des pratiques professionnelles ;
- une protection renforcée en cas de litige.
Le but est également de renforcer la confiance dans les missions réalisées par les géomètres-experts :
- actes de base ;
- divisions ;
- bornages ;
- expertises immobilières ;
- relevés topographiques ;
- copropriétés.
- Une formation continue renforcée
La réforme prévoit également une importance accrue de la formation continue et du maintien des compétences professionnelles.
Dans un contexte où :
- les réglementations évoluent rapidement ;
- les obligations énergétiques se multiplient ;
- les outils numériques se développent ;
- les exigences techniques augmentent ;
la profession devient de plus en plus spécialisée.
- Les sociétés de géomètres désormais reconnues
Autre nouveauté importante :
les géomètres-experts peuvent désormais exercer officiellement via des personnes morales (sociétés).
Cette évolution permet :
- une structuration plus moderne des bureaux ;
- une meilleure organisation des responsabilités ;
- et une adaptation aux réalités actuelles du marché immobilier et de la construction.
Une profession au cœur des enjeux immobiliers
Le rôle du géomètre-expert devient aujourd’hui central dans de nombreux domaines :
- urbanisme ;
- copropriété ;
- expertise immobilière ;
- division d’immeubles ;
- rénovation énergétique ;
- gestion foncière ;
- valorisation des biens immobiliers.
Avec les nouvelles contraintes PEB, les réformes urbanistiques et l’évolution du marché immobilier belge, les missions techniques nécessitent une expertise de plus en plus poussée.
Pourquoi cette réforme est importante pour les propriétaires et investisseurs
Pour les particuliers, investisseurs et copropriétés, cette réforme constitue également une garantie supplémentaire.
Faire appel à un géomètre-expert inscrit à l’Ordre permet de bénéficier :
- d’un professionnel reconnu ;
- d’un cadre déontologique strict ;
- d’une expertise réglementée ;
- et d’un interlocuteur compétent dans des matières techniques et juridiques complexes.
Conclusion
La création de l’Ordre des géomètres-experts représente une étape majeure dans la modernisation de la profession en Belgique.
Cette réforme vise à renforcer :
- la qualité des prestations ;
- la protection du public ;
- la reconnaissance du métier ;
- et l’encadrement des missions techniques liées à l’immobilier et au foncier.
Dans un contexte immobilier de plus en plus complexe, le rôle du géomètre-expert apparaît plus essentiel que jamais.
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- les relevés topographiques ;
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- et les analyses techniques liées aux copropriétés.